| ART. 34 BIS AA | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte et Mme Mazetier |
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ARTICLE 34 BIS AA
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots:
« critères mentionnés »
les mots:
« conditions de ressources annuelles mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d’une retraite anticipée, c’est-à-dire avant leurs 64 ans.