| ART. 35 SEXIES | N°521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 35 SEXIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mot : « directement » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le cadre d’intervention des médecins biologistes exerçant dans un laboratoire de biologie médicale s’agissant des actes et des consultations qu’ils sont autorisés à pratiquer.