| ART. 27 | N°526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
| M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Vitel et M. Perrut |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospitaliers de Territoire ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.