| ART. 47 | N°539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 47
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« et dans un format librement réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à bien assurer la possibilité de réutilisation des données ainsi libérées.