| ART. 47 | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 129, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.