| ART. 51 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager « la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ». Davantage de précisions sont nécessaires.