| ART. 18 | N°548 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°548 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 322‑2 »
les mots :
« L. 160‑13, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« L. 322‑2 »
la référence :
« L. 160‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.