| ART. 26 | N°55 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Huet, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Costes, M. Herth, M. Menuel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Meslot et M. Lurton |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Les établissements de santé, publics et privés, assurent leurs missions dans la recherche d’une complémentarité avec la médecine de ville. À cette fin, les représentants des médecins libéraux siègent au sein des commissions médicales d’établissement selon des modalités définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parcours de soins, et donc la sécurité sanitaire des patients, nécessite une meilleure coopération entre la médecine hospitalière et la médecine de ville. L’institutionnalisation de la présence de médecins libéraux au sein des instances médicales hospitalières apparaît comme une condition nécessaire à cette coopération.