| ART. 20 TER | N°551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°551
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 2141‑2 »
les mots :
« dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.