| ART. 20 TER | N°555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°555
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase de l’article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.