| ART. 34 BIS AA | N°56 |
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte et Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 34 BIS AA
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« non-prorogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.
Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.
Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.