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ART. 14N°566

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°566

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot:

« constituer »,

insérer les mots:

« , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327‑1, l’agence régionale de santé peut constituer par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Il est indispensable que la mise en place de ces plates-formes ait lieu après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé lorsqu’ils existent.