| ART. 43 BIS | N°570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 43 BIS
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le montant »
les mots :
« les rémunérations dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 1453‑1-I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Le terme « montant » n’étant aucunement utilisé au sein de l’article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L. 1454‑3 fait référence, il convient dans un souci de cohérence et de lisibilité, d’utiliser le même terme que celui déjà employé à l’alinéa 16 du présent article, à savoir « rémunérations ».