| ART. 47 | N°604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°604
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À la deuxième phrase de l’alinéa 128, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les obligations prévues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.