| ART. 47 | N°605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 48, après le mot :
« intérêts, »,
insérer le mot :
« puis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la publication de la méthode de la recherche par l’Institut national des données de santé (INDS) ne pourra intervenir avant celle des résultats, afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle.