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ART. 47N°606

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°606

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 47

À l’alinéa 60, après la référence :

« 5° »,

insérer les mots :

« du I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.