| ART. 47 | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 152, substituer aux mots :
« selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes »
les mots :
« le comité d’expertise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l’article 54 de la loi Informatique et libertés, qui ne mentionne plus les comités de protection des personnes (CPP).