| ART. PREMIER | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre »
les mots :
« l’exercice ultérieur de leurs responsabilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.