| AVANT ART. 2 | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°620
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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AVANT L'ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits en santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent substituer au concept d’égalité des chances celui d’égalité des droits afin de réaffirmer que l’accès aux droits à la santé pour tous les jeunes demeure un objectif à atteindre.