| ART. 15 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 15
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît étonnant d’avoir supprimé la date d’entrée en vigueur de cette disposition prévue pour faciliter l’accès aux soins de premier secours.