| ART. 5 UNDECIES | N°628 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°628
présenté par
| M. Degallaix, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard, M. Rochebloine et M. Santini |
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ARTICLE 5 UNDECIES
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage.
Il conserve en revanche l’interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d’éviter toute incitation à fumer.
Cette obligation ferait peser des contraintes bien trop lourdes sur les entreprises et les écoles.