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ART. 5 UNDECIESN°631

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°631

présenté par

M. Degallaix, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard, M. Rochebloine et M. Santini

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ARTICLE 5 UNDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’extension des interdictions dont le vapotage fait déjà l’objet.

Si nos connaissances sont encore limitées dans le domaine, nous sommes certains que le vapotage est moins dangereux que la consommation de cigarettes classiques.Il est inutile de légiférer sur les règles de bienséance élémentaires, qui imposent de ne pas importuner son voisin de bureau ou de ne pas fumer en présence d’enfants.Enfin, nos entreprises croulent déjà sous les normes. Il n’est ni urgent ni indispensable d’imposer la mise en place de locaux destinés exclusivement aux vapoteurs alors même que cette obligation n’existe pas pour les fumeurs.