Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°637

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°637

présenté par

M. Costes

----------

ARTICLE 30

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« auxiliaires médicaux »

les mots :

« professionnels de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Il s’agit en effet de répondre à des besoins aujourd’hui non ou mal couverts du fait de l’organisation actuelle.

Les professionnels exerçant en pratique avancée agiront avec un large champ d’autonomie qui ne correspondra pas à la définition juridique de l’auxiliaire médical.

Cet amendement vise donc à rectifier la mention.