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ART. 9 | N°640 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 9
Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.