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ART. 9N°640

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°640

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 9

Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.