| ART. 14 | N°641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot:
« constituer »,
insérer les mots:
« , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agences régionales de santé requièrent l’avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé dans le cadre de la mise en oeuvre de plate-formes territoriales d’appui à la coordination de parcours de santé complexes.