| ART. 19 | N°642 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°642 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mener à bien cette mission, il s’appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d’usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l’ordre des médecins par un collège dont la composition élargie répond aux principes de la démocratie sanitaire.