| ART. 9 | N°656 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°656
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après avis conforme de l’ordre national des médecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit être validé par l’Ordre National des Médecins, autorité la plus compétente pour représenter les médecins qui auront à agir au sein des salles de shoot.