| ART. 9 | N°657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°657
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« après avis de l’Académie nationale de médecine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit être validé par l’Académie nationale de médecine, dont les missions sont précisément d’émettre des avis sur les questions de politique de santé. C’est le sens de cet amendement.