| ART. 9 | N°665 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l’extérieur de la salle de consommation de drogues à moindre risque. (SCMOR) Elles peuvent consommer à l’intérieur, mais ce lieu ne doit pas devenir une plateforme d’échange et de vente. C’est pourquoi, il est nécessaire d’interdire explicitement le don, l’échange ou la vente de drogues à l’intérieur des SCMR.