| ART. 9 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation locale, prévue à l’article L. 1112‑15 du code des collectivités territoriales, est organisée avant l’ouverture d’un espace de réduction des risques par usage supervisé dans la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) dans une collectivité n’est pas un fait anodin. Les habitants doivent pouvoir exprimer leur avis sur ce sujet.