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ART. 9N°669

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°669

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l’objectif de réduction des risques en matière d’infection. Cependant, seuls les individus suivant un traitement médical peuvent s’en procurer gratuitement auprès des pharmacies.

Afin d’éviter de trouver des seringues dans les lieux publics, en particulier dans les bacs à sable où jouent les enfants, il est indispensable que cette distribution ne soit plus subordonnée à l’exigence de traitement.

Par cette disposition, les pharmacies seront tenues de donner gratuitement une boite jaune à tout individu qui en fait la demande.