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ART. 9 | N°673 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 9
Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l’objectif de réduction des risques en matière d’infection.
Afin que des seringues ne soient pas retrouvées dans les lieux publics, en particulier dans les bacs à sable où jouent les enfants, il est indispensable que des collecteurs soient mis à mis à disposition dans chaque commune.