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ART. 27 | N°682 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent les modalités de mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire telles que stipulées par cet article 27.