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ART. 45N°685

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°685

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 45

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« agréée »,

insérer les mots :

« au niveau national ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour but d’ouvrir l’action de groupe en santé aux seules associations disposant d’un agrément national. Il permet de ce fait d’interdire à une association ad hoc de lancer une action de groupe. Pour autant rien n’interdirait à une association locale, membre d’une association nationale, d’engager pour elle une action de groupe, en l’associant à la conduite de cette dernière, dans la mesure où elle dispose des relais locaux nécessaires pour rassembler les victimes et faciliter la conduite de la procédure.