| ART. 47 | N°690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°690
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ou privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Il s’agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d’études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance, seront publics, ce qui constitue un garantie supplémentaire d’indépendance.