| ART. 45 | N°693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Un représentant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la présence de l’ONIAM dans la composition de la commission dans le cadre de la procédure de médiation relative avec une action de groupe en santé.