| ART. 5 SEXDECIES | N°703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
| M. Meslot, M. Mathis et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 5 SEXDECIES
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Il s’agit de faire en sorte que ces mêmes agents puissent aussi intervenir quand un vendeur à la sauvette vend des cigarettes, sur le territoire de la commune, devant l’établissement du buraliste par exemple.