| ART. 31 | N°717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°717
présenté par
| M. Breton, M. Gosselin et M. Dhuicq |
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.