| ART. 42 | N°735 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°735 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 42
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas laisser subsister artificiellement dans les collectivités d’outre-mer l’état du droit actuellement en vigueur, appelé à être modifié profondément par les ordonnances prévues au présent article, il importe que celles-ci puissent comporter toutes les mesures utiles à l’adaptation et à l’extension de leurs dispositions à l’outre-mer.