| ART. 52 | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 5, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« comportant des risques sanitaires ou environnementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l’obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu’aux actes invasifs comportant des risques sanitaires ou environnementaux.