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ART. 52N°755

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°755

présenté par

M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 52

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 2223‑19 », 

supprimer la fin de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.