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ART. PREMIERN°765

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°765

présenté par

M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les cinq phrases suivantes :

« Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus. Elle est définie de manière à garantir sa soutenabilité financière et poursuit l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie. Elle favorise la recherche et l’innovation et l’accès au progrès thérapeutique. Elle répond à l’exigence d’efficacité et de proximité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à définir plus clairement les objectifs de la politique de santé et plus particulièrement ceux passés sous silence par le présent projet de loi.