| ART. 12 BIS | N°767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser un an aux professionnels de santé afin d’organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé.