| ART. 27 TER | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°768
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 27 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comptes des cliniques bénéficient déjà d’une certification par des commissaires aux comptes, il n’apparaît pas nécessaire que la Cour des Comptes contrôle les cliniques privées.