| ART. 35 | N°769 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°769 (Rect)
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 35
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d’arrêté afin de les rendre opposables.