| ART. 35 | N°770 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Prévoir que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soient indiqués sur la boite du médicament ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament.