Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’InVS, l’INPES et l’EPRUS, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.

En conséquence, les règles relatives à la transparence et aux conflits d’intérêts applicables aux personnels, aux membres des conseils et commissions et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces trois établissements s’appliqueront de plein droit à l’agence nationale de santé publique.

L’alinéa 6 de cet article, dont la vocation était de préciser cela, est donc inutile.