| ART. 49 BIS | N°774 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°774 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’application du I de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
« 1° Le projet régional de santé applicable à la date de publication de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu’à la publication dans la région du projet régional de santé mentionné au A du IV de l’article 38 de la présente loi ;
« 2° Les schémas interrégionaux d’organisation des soins pris en application de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu’à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l’article L. 1434-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 bis a pour objet de prendre les dispositions nécessaires à l’application aux Agences régionales de santé de la réorganisation des régions découlant de la loi la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Celles de ces dispositions qui doivent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2016 seront toutefois fixées, avant cette date, par une ordonnance prise sur le fondement du 1° du IV de l’article 136 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il convient en conséquence de supprimer ces dispositions de l’article 49 bis.
Doivent en revanche y figurer celles qui prévoient le maintien des plans régionaux de santé (PRS) et des schémas interrégionaux d’organisation des soins (SIOS) jusqu’à leur remplacement par les dispositifs définis dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé lui-même. Ces plans et schémas seront en tout état de cause maintenus au 1er janvier 2016 par l’effet du I de l’article 136 de la loi NOTRe, mais les dispositions proposées permettent de préciser quand ce maintien prendra fin.