| ART. 38 | N°779 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°779
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à clarifier les modalités de désignation des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans un cadre où l’appréciation de leur représentativité n’est pas mesurée au niveau régional.