| ART. 26 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Schmid, M. Dassault, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Meslot, M. Fasquelle et Mme Poletti |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis (urgence, permanence des soins). Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.